Nouvelle politique territoriale session du 15 décembre 2005

Ouverture de la session 14 Décembre 2005

Mes chers collègues,

Cette session, la dernière de l’année, est traditionnellement consacrée au débat d’orientation budgétaire, qui prépare la discussion du budget 2006.

C’est une occasion de s’écarter un peu de la technique budgétaire pour faire le point sur l’état des finances de la région, identifier les tendances en cours, évaluer l’impact du contexte, rappeler les engagements pris, vérifier l’urgence, la priorité, la faisabilité des projets envisagés.

Nous y viendrons tout à l’heure. Pour l’heure, je voudrais au nom du groupe des élus socialistes, radicaux de gauche et apparentés commencer par saluer la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat dont nous fêtons le centenaire.

L’adoption de ce texte fut le résultat d’une longue et difficile démarche où s’illustra notamment un élu breton, père dominicain originaire du Sud-Ouest, Hyppolite Gayraud, député de la 3ème circonscription de Brest (Bas Léon) élu le 24 janvier 1897 comme « républicain catholique» contre un aristocrate royaliste le Comte de Blois, maire de Coat-Méal et conseiller général.

Pour la bonne bouche, je veux signaler que le socialiste Viguier réussit même l'exploit de réunir... zéro suffrage sur son nom ! C’est vous dire les progrès électoraux que nous avons fait depuis…

Dans l'hémicycle, où il siégeait en soutane comme de son presbytère de Lannilis, Hippolyte Gayraud combattit vigoureusement la loi de séparation, tout en prenant acte des concessions faites à l'Eglise par le rapporteur, Aristide Briand.

Puis en démocrate qu’il était il accepta la loi qui séparait donc de ce qui est de l’ordre des convictions individuelles et ce qui appartient à l’espace public. Cette laïcité que nous avons en partage contient plusieurs principes :

- La liberté de conscience, qui fait de chacun un être libre, qui donne à l’école la mission d’apprendre à raisonner, à juger par soi-même,

- L’égalité de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de sexe, de conviction spirituelle,

- La recherche de l’intérêt général comme seule raison d’être de l’Etat.

Même si l’adoption de cette loi est inscrite dans un contexte historique propre à la fin du 19ème siècle, celui de la consolidation de la République, cent ans après est toujours d’une actualité forte.

C’est la laïcité qui préserve l’espace public de toute emprise exercée au nom d’une religion ou d’une idéologie, comme de tout morcellement communautariste ou pluriconfessionnel.

C’est la laïcité qui nous permet de vivre ensemble, qui rend viable notre société, dont la complexité sociale, source de richesse, ne cessent de croître.

Avec ce rappel, nous voulions simplement montrer que cette loi n’appartient pas au passé, mais qu’elle reste au contraire aujourd’hui et toujours le principe universel d’une société démocratique. C’est dire notre regret que le gouvernement n’ait pas cru pertinent de fêter dignement cet anniversaire.

Je voudrais aussi revenir sur deux sujets d’actualité.

Et d’abord l’annonce du Premier Ministre le 1er décembre de l’ouverture de l’apprentissage aux élèves dès l’âge de 14 ans, à la rentrée 2006.

Je passe sur la méthode qui a de quoi surprendre puisque c’est par une conférence de presse que les Régions, qui ont depuis les premières lois de décentralisation la compétence de droit commun sur l’apprentissage et le finance majoritairement, ont appris cette intention tout comme nous avions appris lors de la présentation de la loi de programmation pour la cohésion sociale l’augmentation de 350 000 à 500 000 en 2009 le nombre d’apprentis !…

Nous ne contestons pas au Premier Ministre le droit de prendre des initiatives mais la moindre des choses aurait été d’associer à la réflexion avec les collectivités qui seront chargées de la concrétiser.

Nous voulons rappeler que la prolongation de la scolarité de 14 à 16 ans a constitué un progrès social et qu’il doit être possible aujourd’hui de traiter les questions de l’exclusion scolaire sans remettre en cause cet acquis.

La loi du 13 août nous a confié aux Régions, en liaison avec les autorités académiques, la charge d’élaborer la carte des formations professionnelles. Cette carte intégrera l’ensemble des dispositifs de formation tels que prévus par les Plans Régionaux de Développement des Formations et nous avons exprimé notre souhait d’assumer pleinement cette responsabilité dans l’intérêt des jeunes eux-mêmes, bien sûr, mais aussi au regard d’une nécessaire coordination soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics.

Comment peut-on imaginer vider les lycées professionnels pour ouvrir l’apprentissage à 14 ans alors que chacun sait bien qu’une formation initiale de qualité est aujourd’hui la seule arme réelle pour l’égalité des chances tout au long de la vie ?

Pour autant, pour notre part, nous n’avons pas d’hostilité envers le principe de la formation par alternance pour des jeunes, qui peut apporter dans un certain nombre de cas des solutions quand elle répond à des exigences qualitatives. Mais nous ne pouvons en aucun cas cautionner les dérives qui se font jour : travail de nuit et les dimanches et jours fériés des jeunes apprentis, voire demain apprentissage à 14 ans.

Je veux rappeler que les Régions n’ont attendu ni le Plan de Cohésion Sociale, ni les décisions prises dans l’urgence pour faire de l’apprentissage une voie de la réussite sur l’ensemble des niveaux de qualification. En Bretagne cela concerne près de 16 300 personnes dans 250 métiers dont le taux d’insertion est de 87% 18 mois après la sortie de formation.

Mais nous nous opposons à cette idée qui remet en cause le principe de la scolarité obligatoire à 16 ans, reconnue aujourd’hui comme un minimum qu’il faudrait plutôt augmenter que réduire !

Ensuite le congrès de l’Association des Régions de France les 7 et 8 décembre 2005 à Bordeaux où nous avons eu le plaisir d’entendre le Ministre Hortefeux reconnaître que la pertinence de nos critiques sur les transferts de charge imposés aux régions.

Et loin de ce que nous avons pu entendre, y compris dans cette assemblée, il a fini par admettre que les hausses de fiscalité auxquelles les régions avaient été contraintes de procéder restaient toutes mineures puisque « Augmenter de 5% un taux de 4%, ce n'est pas la même chose que d'augmenter de 5% un taux qui est déjà de 25% ».

Nous voulons voir dans son discours un changement d’attitude du gouvernement qui jusqu’à présent demandait aux associations représentant les collectivités de prendre position mais se gardait bien d’intégrer cet avis lors de la prise de décision, sans doute parce les électeurs avaient majoritairement voté à gauche en 2004.

Une telle attitude était affligeante sur le plan moral et dangereux sur le plan de la pratique démocratique. Quand on est élu, on l’est pour mettre en œuvre une politique. Reprocher aux 22 régions de gauche de mener une politique de gauche… c’est aussi absurde que de reprocher au gouvernement de Villepin de conduire une politique de droite.

Puisque c’est la fin de l’année et que la période des vœux approchent, face aux dossiers qui sont devant nous : le transfert des TOS pour lesquels nous attendons toujours les décrets, les pôles de compétitivité pour lesquels nous venons d’appendre la place très réduite que les collectivités locales auront dans leur gouvernance alors qu’elles sont très attendues dans le comité des financeurs, souhaitons que ces propos du Ministre augurent d’un nouveau climat entre les régions et l’Etat.

Je vous remercie.