En effet, ce texte constitue une régression par rapport à cinq des plus graves difficultés auxquelles la France est confrontée en matière de gestion de l'eau :

Ø Il se refuse à traiter du droit à l'eau qui est pourtant au cœur des attentes de nos concitoyens et ne prévoit rien sur la régulation du service public de l'eau ;

Ø Il recentralise la gestion de l'eau par la création de l'ONEMA, en privant de moyens les agences de l'eau, tout en démembrant les services de l'État. Ceci aura notamment pour conséquence un renchérissement du prix de l’eau, pour payer ce qui devrait être assumé par le budget de l’Etat (recherche, solidarité, police de l’eau…) ;

Ø Il n'apporte aucun frein à la dégradation de la ressource en eau : pas d'objectifs de qualité des eaux contrairement à ce que prévoit la directive européenne de 2000 ; multiples dérogations aux mesures visant à préserver la qualité de l'eau ; pas de lutte contre les pollutions ; pas d'application du principe pollueur-payeur ;

Ø Il décourage toute politique visant à encadrer et à limiter les usages pour économiser la ressource alors même que l'on constate chaque année leur urgence de plus en plus criante ;

Ø Il n'apporte aucun correctif au déséquilibre scandaleux qui fait de l'usager domestique, consommateur de 6% de la ressource en eau, le financeur à 82% des ressources des agences de bassin.

Plutôt que le principe pollueur-payeur qu'il se vante d'avoir fait inscrire dans la Constitution, le gouvernement semble bien décidé à appliquer le principe pollué-payeur en matraquant l'usager domestique !

Jean Jacques Urvoas

Premier secrétaire fédéral