La principale de ces remises en cause concerne la possibilité pour une commune de mettre la compétence de ses services à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), dont elle est membre.

La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre la commune ou la collectivité territoriale et l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de mise en concurrence.

Pourtant la mise à disposition des services d’une commune à l’Etablissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, relève d’une mesure interne de rationalisation administrative et budgétaire sans incidence sur le fonctionnement du marché intérieur

D'autant que cette mutualisation des moyens humains et matériels des administrations publiques locales, permet chaque année une économie, substantielle des deniers publics.

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