Nous avions bien compris au lendemain des élections régionales et cantonales et de la victoire de la gauche que « l’acte 2 de la décentralisation » avait instantanément changé de nature.

Les Régions qui devaient être les figures de proue d’une nouvelle étape se voyaient privées de ce qui ne leur était pas contestée jusque-là, la compétence en matière économique.

De « la République de proximité » dont avait parlé en son temps le Premier ministre nous en arrivions à « la République du délestage ».

De tous les débats organisés à travers le pays, ne restaient que des transferts de compétences non pour accroître l’efficacité du service public mais pour alléger la charge de l’Etat.

Avec comme symbole le transferts des TOS, techniciens, ouvriers et personnels de service que, contre vents et marées, contre les agents eux-mêmes, contre les Régions, contre les Départements, le gouvernement imposait froidement.

Tout cela ne nous avait pas échappé même si cela s’était déroulé au cœur de l’été.

Mais nous n’avons pas l’habitude de fuir nos responsabilités.

La loi était votée, le conseil constitutionnel - que nos parlementaires avaient saisi - l’avait jugé conforme, il nous appartenait d’en faire le « moins pire » usage dans l’intérêt des bretons.

Quel ne fut pas notre étonnement de constater la désinvolture de l’Etat.

Pour ne pas rester sur les TOS, je veux prendre un autre exemple qui illustre parfaitement la situation ubuesque dans laquelle nous nous trouvons.

Au 1er janvier, le service de l’Inventaire, créé par André Malraux il y a quarante ans, qui dépend du Ministère de la Culture et donc de la DRAC passera sous la responsabilité administrative de la Région.

Cela concerne 22 personnes qui occupent aujourd’hui 660 m² de locaux très spécifiques, aménagés pour l'archivage, la consultation de plan, la recherche scientifique..

Le travail accompli par ce service dans le domaine du patrimoine est depuis longtemps cité en exemple sur un plan national.

C'est en effet en Bretagne que le premier canton, celui de Carhaix fût inventorié, il y a quarante ans, définissant aujourd'hui une méthode à l'œuvre sur tout le territoire.

Peut-être même notre service de l'Inventaire est-il le meilleur de France.

Nous n’avons pas demandé son transfert mais puisqu’il nous revient autant en faire un formidable outil tourné non seulement vers la conservation du patrimoine mais vers sa valorisation.

Nous sommes donc prêts à relever l’opportunité.

Mais, pour le moment, nous n’avons eu aucun contact (Sylvie Robert) avec la DRAC.

Les seules informations dont nous disposons sont des bruits de couloirs selon lesquels l’Etat veut conserver les locaux où ce service est hébergé.

Comment va être réglée la question du statut des personnels qui y travaillent et qui va de conservateurs d’Etat à des contractuels associatifs ?

Où sera installé ce service sachant qu’il est gros consommateur d’espace en raison de l’importance de sa documentation.

Je vous ai parlé du patrimoine, restant dans le domaine culturel, je pourrais vous parler du transferts des enseignements artistiques de niveau supérieur.

Là non plus, aucune modalité discutée, aucun échange sur les aspects qualitatifs et quantitatifs.

Bref, alors même que nous voudrions nous montrer constructifs voire exemplaires (après tout la culture est un domaine d’excellence en Bretagne) dans ces nouvelles compétences, nous ne le pouvons pas.

Comment peut-on admettre une telle situation ?

Nous n’avons aucune information solide, aucun état des lieux fiable, aucun véritable calendrier.

Tout n’est qu’improvisation.

On nous promets pas moins de 62 décrets d’application.

35 devrait paraître avant le 31 décembre et les 27 autres au plus tard au 1er juillet 2005.

Ces engagements seront-ils tenus ?

Et s’il ne manquait que le cadre juridique…

Nous n’avons évidemment pas non plus à ce jour d’information sur les ressources dont nous disposerons.

A l’extrême rigueur, on pourrait nous dire « soyez patient, attendez le projet de budget ».

Mais justement, le projet de loi de finances, le premier et heureusement le dernier de Nicolas Sarkozy, a été publié il y a 15 jours et il ne contient aucun renseignement particulier dans ce domaine.

La seule information est celle d’une attribution aux régions d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (la fameuse TIPP).

L’idée du gouvernement est qu’à compter de 2006, (pas 2005), les régions recevront une part de la TIPP qui sera fonction non de la consommation nationale mais des consommations enregistrées en Bretagne.

Ensuite, nous serons alors le 1er janvier 2007, après l’autorisation en est été donné par la loi de finances de 2006, notre assemblée pourra fixer un taux régional de TIPP.

Le texte prévoit évidemment que ce taux sera encadré autour d’un taux pivot de façon à éviter les trop grandes disparités sur le territoire national.

Il subsiste d’ailleurs pour le moment une incertitude sur ce mécanisme.

En effet, dans les nombreux articles publiés sur ce sujet, il est écrit que les régions pourrait moduler les taux à la hausse comme à la baisse.

Mais quand on prend soin de lire la demande de dérogation adressée par la France à la Commission Européenne et la réponse de celle-ci fondée sur l’article 19 de la directive 2003/69/CE du 27 octobre 2003, les termes employés pourraient laisser penser que l’autorisation donnée ne concerne que la modulation à la baisse.

Je le dis avec précaution car pas un texte gouvernemental pour le moment ne précise exactement les conditions de cette fameuse TIPP régionale.

Reste que même incomplète, cette information est la seule que contienne explicitement le projet de budget laissant ainsi les régions, dont les recettes proviennent à 60 % de l’Etat dans un état de fragilité particulière pour la conception de leurs propres orientations.

Ce qui au passage est en soi une fragilité….

Cette part de TIPP est-elle la seule réponse à la couverture de nos besoins ?

On se permettra d’ailleurs sur ce point deux remarques :

 Pour un gouvernement qui contient un ministère du « développement durable » belle contradiction ! On nous dit en fait si vous voulez avoir des ressources surtout n’investissez pas dans le ferroviaire…

 Puisque le gouvernement donne la possibilité d’augmenter la TIPP (sous réserve que cela soit confirmé), c’est la preuve qu’il ne compte pas nous transférer assez d’argent.

Je sais bien que nos collègues de droite vous nous dire que nous faisons des procès d’intention, que dans la Constitution à la demande de ce gouvernement depuis le 28 mars 2003 figure la garantie des ressources.

Et que donc nous n’avons pas à nous inquiéter.

Pourtant nous sommes inquiets.

 D’abord, parce que la façon dont l’Etat respecte sa parole nous autorise à être inquiet.

Il suffit de constater les retards abyssaux dans l’exécution des contrats de plan du fait du retard de versement des crédits ministériels.

 Ensuite parce que dans ce fameux article de la constitution (72-2) le gouvernement a refusé d’apporter des précisions sur la hauteur des ressources.

 Enfin, nous craignons que le calcul de ce gouvernement soit de vouloir punir les Français d’avoir mal voté.

En transférant sur nous ce qu’il ne veut plus assumer (le social, les infrastructures et même la présence des services publics), le gouvernement cherche-t-il à provoquer une hausse de la fiscalité locale, sorte d’impôt Raffarin ?

Bref, monsieur le président, à nos yeux, en cet automne, les rapports entre notre assemblée et l’Etat sont à l’image des relations entre le gouvernement et les Français.

La confiance n’existe pas.

Jean-Jacques Urvoas

Président du groupe

7 octobre 2004