Cette action, vous l’avez dit Monsieur le Président, nous devons la mener, et nous la mènerons dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, communément appelée loi de décentralisation, votée en plein été ou plutôt adoptée par le biais du 49-3, le gouvernement ne souhaitant pas un débat sur des textes pourtant déterminants pour les collectivités locales et pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Dont acte.

Reste que l’application de cette loi nécessite la prise de décrets, sur les aérodromes, les routes, les ports non autonomes de l’Etat, et j’en passe, décrets dont nous attendons la publication pour toute mise en œuvre, c’est la règle et c’est le bon sens même.

Plus grave sans doute, puisqu’il concerne cette fois des personnels, les TOS (techniciens ouvriers et agents de service), 93 000 est un chiffre cité au niveau national, 95 000 par 2 députés UMP du département, le chiffre exact n’est pas encore connu, ce qui donne une idée de la préparation de cette décision, le cadre du transfert de ces TOS est loin d’être fixé, même s’il doit être effectif en janvier 2005.

Une seule chose semble certaine et elle est d’ordre financier : la compensation financière de l’Etat ne concernera que les emplois effectivement rétribués à l’heure actuelle, sans tenir compte du nombre de postes réellement existants et créés à la même période. Les postes actuellement non pourvus seront donc à la charge des régions et des départements, sans compter les postes revendiqués par le personnel.

Autre sujet grave : certains établissements ne fonctionnent que grâce aux CES et CEC et le gouvernement annonce par ailleurs une baisse de son soutien à ce type de contrats de travail.

Est-ce bien là une compensation financière juste et entière que nous sommes en droit d’attendre, ou alors la compensation financière prévue par le gouvernement et conforme, si l’on en croit les parlementaires de droite, à l’article 72-2 de la Constitution, compensation qui ne prend pas en compte, loin de là, toutes les dépenses ?

Il semble que ce soit la deuxième interprétation qui l’emporte, et les députés et sénateurs socialistes qui n’ont pas voté cette loi constitutionnelle ont bien fait.

Autres sujets de préoccupation, cette fois sur l’insertion des jeunes et le logement social puisque le gouvernement décide de se retirer de ces dispositifs (FAJ et FSL), et d’arrêter tout financement, laissant aux collectivités locales la charge financière de ces dispositifs qui ont prouvé leur utilité.

Enfin, même si cette décision départementale a précédé la loi du 13 août dernier, je me permets de rappeler brièvement le sort réservé au FNDAE, puisque après avoir diminué fortement sa contribution, le gouvernement annonce purement et simplement l’arrêt de toute subvention pour ces projets communaux essentiels à la vie des habitants et à leur environnement.

J’avais pourtant cru entendre dans cette assemblée des engagements d’aller plaider le maintien de cette aide auprès du ministre en charge du dossier… Sans succès manifestement.

Pourtant, Monsieur le Président, vous l’avez dit et répété, et avec vous la majorité départementale, l’application des lois de la République ne se discute pas.

Mais vous comprendrez, Monsieur le Président, mes chers collègues, que nous serons attentifs autant aux transferts de compétences qui nous semblent globalement intéressants et justifiés, qu’aux dotations financières.

Je souhaite, Monsieur le Président, que nous fassions régulièrement le point sur ce sujet afin que nous puissions, le cas échéant, comme nous l’avons déjà fait pour le FNDAE, mais avec plus de succès je l’espère, alerter nos parlementaires et en particulier les parlementaires de la majorité nationale par l’intermédiaire de son représentant dans cette assemblée, si le gouvernement, malgré l’engagement constitutionnel, était défaillant dans ses transferts financiers.

Quant à la DM2, elle prouve par sa modestie la justesse des prévisions actées dans le budget général et, bien entendu, les élus du groupe « Finistère à gauche, Finistère pour tous » la voteront sans surprise.

Merci.

Roger MELLOUËT

Président du groupe