Ce texte est le fruit d’une proposition du syndicat des armateurs de France qui fait depuis des années un chantage à l’Etat. Battant pour la plupart sous pavillon dit de « complaisance », ils demandent, pour réintégrer la France (et donc payer quelques impôts) de pouvoir embaucher des marins non européens dont chacun sait l’exploitation, la faiblesse des salaires, l’absence de protection sociale, l’absence de formation.

La proposition votée au Sénat, a été retirée deux fois de l’ordre du jour de notre Assemblée, compte tenu des réactions des syndicats, de la gauche et même de la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Mais le texte revient une fois de plus en débat.

Il ose proposer un nouveau pavillon, dit Registre International Français, (R.I.F.) qui permet aux armateurs de n’embaucher que deux marins français, de recourir à ces sociétés dites de « manning » dont on connaît les comportements, comme loueurs de main d’oeuvre jusqu’à ce jour jamais reconnues par la France. La révolte a été telle que la commission des affaires économiques de notre assemblée a atténué les scandales sociaux du texte mais gardé des propositions qui restent inacceptables.

Les syndicats et certains armateurs ont dit avec nous le scandale que représente ce texte, cette nouvelle atteinte à notre droit du travail permettant de répondre à la concurrence mondiale par l’alignement des salaires sur les plus faibles du monde. C’est une régression sociale extrêmement grave.

Le gouvernement avait confié à Monsieur Scemama une mission de conciliation. Celle ci a fait des propositions plus acceptables même si déjà en retrait par rapport à notre droit. Mais le texte revient sur les conclusions de cette mission, avec la référence des armateurs, soit 25 % sauf pour les navires a dit la commission des affaires économiques bénéficiant, c’est la moindre des choses, de mesures financières incitatives de l’Etat. Comment ne pas suivre la position réaliste des syndicats, saluées par nombre d’entrepreneurs maritimes !35% de navigants communautaires c’est même très faible pour un bateau moyen dont l’équipage compte en général 15 marins.

Si ce texte est voté, nous savons que 80% des marins sous registre TAAF (970 actuellement) peuvent perdre leur emploi. Il y a en France déjà 1200 marins au chômage…

Certes dans le registre TAAF, rien n’était inscrit sur les droits des marins extra communautaires. Le gouvernement et sa majorité osent dire qu’inscrire dans le droit positif français de pratiques discriminatoires en fonction du lieu de résidence de la personne est un progrès alors que c’est un scandale. Sur un navire battant pavillon français, donc sur territoire français, il y aura non pas un droit du travail mais deux , l’un qui donnera des garanties substantielles, donc normales, l’autre qui ne donnera que des garanties relevant du minima de l’O I T .

Dire alors que cela favorisera l’emploi de marins français est absurde. Si les armateurs n’emploient pas volontairement des marins français sur des bateaux battant pavillon étranger pourquoi voulez vous qu’ils le fassent sous pavillon R I F alors que la loi leur permettra le contraire ! Le fait de faire travailler des marins étrangers n’est pas en soi condamnable mais les faire travailler dans des conditions de sous rémunération et d’absence de garanties décentes (comment oser dire que l’armateur aura l’obligation de rapatrier les malades ou en cas de décès de rapatrier les corps !!). La dérive est inscrite dans ce texte et cette première entorse à notre droit peut laisser en craindre tellement d’autres.

Le RIF aboutit également à l’abandon de la filière de formation française. Comment en effet imaginer que dans ces conditions le renouvellement de l’encadrement marin pourra se faire. Lorsque cette filière sera asséchée, quelle joie alors de se permettre tout !! Il n’y aura plus de sécurité possible, chacun connaît l’importance de la formation des personnels pour qu’un minimum de sécurité des personnels et des populations, de nos côtes puisse être respecté. Tout cela pour une masse salariale qui représente 4% du coût d’affrètement dans beaucoup de cas. Nous nous sommes battus pour cette filière de qualité. Comment ignorer la part des équipages compétents, parlant la même langue dans la lutte contre les catastrophes dont pourtant les noms de Prestige, d’Erika ne sont pas oubliés.

Les sociétés de « manning » devront être agrées par les autorités de l’Etat où elles sont établies : qui peut oser dire qu’il n’existe au monde aucun pays complaisant sur le droit du travail, les rémunérations des marins ou leurs conditions de travail ! Nous ne pouvons pas accepter un tel recul.

Pour le sénateur Richemond « la contrainte tue, la souplesse fait progresser ». De quel progrès s’agit il donc, pas de progrès social, pas de progrès pour la sécurité, pas de progrès pour la formation, seulement d’un choix idéologique, permettre aux armateurs de gagner quelques euros de plus, rémunérer le capital et oublier la juste rémunération du travail : décidément ce texte trop peu connu illustre bien ce qu’est ce gouvernement Raffarin.

Marylise Lebranchu