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RSA : 16 organisations et syndicats saisissent le Conseil d’État

« Nous ne nous résoudrons jamais à ce que les devoirs prennent le pas sur la solidarité et l’effectivité des droits. » Par ces mots, seize associations et syndicats (*) annoncent un recours collectif devant le Conseil d’État pour obtenir l’abrogation du décret dit “sanctions” publié le 31 mai dernier. Une initiative inédite face à un texte jugé à la fois injuste, inefficace et contraire aux droits fondamentaux.

Depuis la parution de décret, toute personne inscrite à France Travail, y compris les allocataires du RSA, risque la suspension de 30 à 100 % de ses revenus dès le premier manquement à son « contrat d’engagement ». Dix jours seulement sont laissés pour contester la sanction. Un délai jugé impossible à tenir pour des personnes souvent isolées ou en difficulté administrative. Dans un contexte où le taux de pauvreté explose et où les alertes du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté comme de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sont restées lettre morte, les signataires dénoncent une politique de coercition sociale.

Douze motifs de recours

Les associations et syndicats avancent douze points qui justifient leur recours contre la légalité de ce décret.

En effet, il bafoue plusieurs principes fondamentaux du droit social et constitutionnel. D’abord, les sanctions prévues, pouvant aller jusqu’à la suppression totale du RSA, constitueraient une atteinte au droit à des moyens convenables d’existence, inscrit dans le Préambule de 1946, et un traitement indigne au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Le texte, jugé disproportionné et confus, assimile à tort les allocataires du RSA à des chômeurs indemnisés, sans respecter leurs droits à la défense. Les requérants soulignent aussi une rupture du principe d’égalité, les pratiques variant selon les départements comme on a pu s’en rendre compte dans le Finistère, ainsi qu’une atteinte à la vie familiale, puisque les conjoints sont désormais automatiquement inscrits à France Travail.

Au-delà de ces aspects juridiques, les associations alertent sur les conséquences sociales : non-recours accru, stigmatisation et risque d’exclusion durable. En imposant jusqu’à 15 heures d’“activités” hebdomadaires sous peine de suspension du RSA, le décret instaurerait, selon elles, une forme de travail forcé, contraire aux conventions de l’OIT. Elles dénoncent enfin une réforme sans moyens, où la logique du contrôle massif supplante celle de l’accompagnement, et où les personnes les plus éloignées du numérique se retrouvent encore davantage pénalisées. En résumé, un texte qui, loin de favoriser l’insertion, risquerait d’enfermer davantage les plus précaires dans la pauvreté.

Les organisations dénoncent une réforme qui, sous couvert de “plein emploi”, transforme le RSA en outil de contrôle social. Elles alertent sur une “boucle de pauvreté” dans laquelle les allocataires sont condamnés à survivre plutôt qu’à se reconstruire.

Appel à témoignages

Pour documenter encore les effets concrets du décret, les organisations lancent un appel à témoignages auprès des allocataires du RSA ayant été radiés ou sanctionnés abusivement. Les personnes concernées sont invitées à remplir ce formulaire en ligne.  « Les données seront anonymisées et l’accord des participants explicitement demandé » précise le document.

Lire le communiqué commun

(*) Aequitaz, APF France handicap, ATD Quart Monde, Changer de cap, Coorace, Emmaüs France, LDH, MNCP, Mouvement des mères isolées, Solidarité Paysans, ainsi que les syndicats CFDT, CGT, Solidaires, UNSA et FSU

 

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