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Jean-Luc Fichet dépose une PPL pour mettre à contribution les EHPAD privés à but lucratifs.  

L’an passé, le scandale Orpea a révélé aux yeux de tous les gains excessifs de groupes privés lucratifs et les conditions de vie de personnes âgées dans certains établissements. Jean-Luc Fichet faisait, à ce moment-là, partie de la commission d’enquête parlementaire sur ce sujet.

De nombreux maires gestionnaires d’Ehpad publics, et de responsables d’Ehpad associatifs non-lucratifs dénoncent le manque de financement chronique de leurs établissements.

« En l’absence de Loi Grand-Age pourtant promise de longue date, j’ai décidé de contribuer à apporter une première réponse au sujet de la santé financière de nos Ehpad en déposant une proposition de Loi visant à mettre à contribution les super profits des Ehpad privés lucratifs, via une fiscalité supplémentaire pour les reverser à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) » explique le sénateur du Finistère.

« Il s’agit de créer une fiscalité additionnelle de 20% quand le groupe réalise un résultat net égal à plus de 10% de ses capitaux propres, et de 30% au-delà de 15% de capitaux propres. Il s’agit là d’une fiscalité sur les dividendes qui seraient redistribuées aux actionnaires » précise Jean-Luc Fichet.

La proposition de loi a été enregistrée le 6 juin dernier au Sénat, elle doit maintenant être examinée par la commission des affaires sociales avant d’être inscrite à l’ordre du jour par le bureau du Sénat.

Lire la proposition de loi de Jean-Luc Fichet 

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